Droit québécois · Droit canadien

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026 · Version 1.0

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1. Acceptation des conditions

En accédant à Eh!Link.me ou en créant un compte, vous acceptez ces Conditions d'utilisation dans leur intégralité. Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et EH!Kisoni inc.

2. Description des services

Eh!Link.me est une plateforme SaaS permettant aux travailleurs autonomes du Québec de créer une page de profil personnalisée, gérer leurs liens professionnels et (Pro) leur facturation, clients et dépenses.

3. Création et gestion de compte

Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Contenu et conduite

Vous conservez la propriété de votre contenu. Il est interdit de publier du contenu illégal, diffamatoire, haineux, trompeur, pornographique ou usurpant l'identité d'autrui.

5. Abonnements et paiements

Les abonnements Pro se renouvellent automatiquement. Remboursement dans les 14 jours suivant le premier achat annuel. Tarifs en CAD, taxes en sus.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design et ses marques appartiennent à EH!Kisoni inc. Vous ne pouvez pas les reproduire sans autorisation écrite.

7. Droits d'auteur et contrefaçon

La Plateforme agit uniquement en qualité d'hébergeur technique et d'intermédiaire de services. Les utilisateurs et entreprises sont seuls et entièrement responsables des contenus, visuels, textes, marques ou concepts qu'ils publient, utilisent ou mettent en ligne. En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de contrefaçon ou de reproduction non autorisée entre tiers ou entreprises, la responsabilité incombe exclusivement à l'entité ou à la personne ayant importé ou diffusé lesdits contenus. Eh!Link.me décline toute responsabilité quant aux litiges relatifs au droit d'auteur survenant entre ses utilisateurs. Pour signaler un contenu qui porte atteinte à vos droits, utilisez la page Signaler.

8. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte depuis les paramètres. Eh!Link.me peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation grave des présentes Conditions.

9. Limitation de responsabilité

Nos services sont fournis « tels quels ». Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé au cours des 12 derniers mois.

10. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. En cas de modification importante, vous serez notifié par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

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